FNE-Formation

Covid-19 − Plan de Relance

Présentation du dispositif

Dans le cadre de la crise sanitaire, le dispositif (Fonds National de l’Emploi) FNE-Formation est repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.

Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en activité partielle ou activité partielle de longue durée (APLD) par une simple convention signée entre l’entreprise et la Dreets (ou avec l’OPCO si subrogation).

Le FNE-Formation accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.

Conditions d’attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif :

  • l’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (ALPD), à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation,
  • toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle ou à l’APLD est éligible, sans critère de taille.
Critères d’éligibilité

Sont considérées en difficulté les entreprises qui font face :

  • à des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés,
  • une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
    − 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés,
    − 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés,
    − 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés,
    − 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus,
  • à des mutations technologiques,
  • à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Salariés éligibles

L’ensemble des salariés en Activité Partielle (AP) ou APLD ou hors activité partielle sont éligibles.

A l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.

Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La prise en charge des coûts pédagogiques varie suivant la taille et la situation de l’entreprise, elle se fait de la manière suivante :

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la prise en charge est totale (100%) dans le cadre de l’activité Partielle (AP), l’activité Partielle de longue durée (APLD) et pour les entreprises en difficulté (covid) – article L. 1233-38 du code du travail (hors cessation d’activité).

Concernant la prise en charge à 100%, possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en AP ni en APLD.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu’elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.

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